CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre :   La société Wiltee, société par actions simplifiée au capital de 1500 euros dont le siège social est 109 boulevard de  Sébastopol 75002 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813 883 154   Représentée par Monsieur Raphaël MALKA en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après le "Distributeur   D'une part,   Et   Toute personne physique majeure agissant exclusivement dans le strict cadre de ses besoins personnels, qui consulte le site internet www.wiltee.fr (ci-après, le "Site") (ci-après dénommé  l'Utilisateur ou le Client).   Préambule La société Wiltee, société par actions simplifiée au capital de 1500 euros dont le siège social est 109 boulevard Sébastopol  75002 PARIS immatriculée au  RCS de Paris sous le numéro  813 883 154 assure la création et la conception d’articles d’habillement (tee shirt, sweet shirt, débardeur) dans le cadre de la création d’événement initié par un Membre du site.   Le Distributeur assure notamment la création d’articles d’habillement et la gestion des évenements crées à l’initiative d’un Membre.   Le service client du Distributeur est joignable par téléphone au numéro _______________, par mail à l’adresse suivante ______________   Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.   Le Distributeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des articles figurant sur le site  www.wiltee.fr n'ont aucune valeur contractuelle.  

Article 1 . – Définitions

  Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :   "Article " : le ou les Biens ayant fait l'objet de l’événement et qui sont en vente sur le site   "Collecte" : désigne l'opération effectuée par l'Organisateur d’un Evènement consistant en la vente d’Articles "Commande" : demande de Biens réalisée par le Participant auprès de l’Organisateur ;   "Conditions Générales  de Vente" : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;   "Contrat" : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;   "Délai de Livraison" : période entre la date de Validation de la commande et la date de la Livraison de la commande aux Participants ;   "Distributeur" : désigne la société Wiltee   " Evènement " : désigne la campagne crée par un Organisateur consistant à la création et la vente d’un article de textile soit à titre personnel soit dans le cadre de la collecte des fonds pour tout personne bénéficiaire à titre caritatif ou non   "Frais de Livraison" : coût des frais engagés par le Distributeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Participant ;   "Livraison" : expédition de l'Article au Participant ;   " Organisateur " désigne toute personne physique ou moral de droit privé ou de droit public ayant procédé à son inscription sur le site Wiltee et crée un Evénement   "Mode de Livraison" : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;   "Prix" : la valeur unitaire d'un Bien; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;   "Site" : site de Vente en Ligne wiltee.fr utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;   "Territoire" : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;   "Utilisateur" : désigne toute personne physique qui utilise le site soit en tant qu’Organisateur, soit en tant que Participant   "Participant " : Désigne tout personne agissant pour son compte et  participant à un Evénement en achetant un ou plusieurs Article(s) ;   "Validation de la Commande" : a le sens donné à l'Article 7 ;   "Vente en Ligne" : commercialisation des Biens du Distributeur via le Site ;   Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.  

Article 2 . – Objet

  Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout Utilisateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le Distributeur (ci-après «Wiltee » ou « le Distributeur ») procède à la vente et à la livraison des articles figurant sur les Evènements en ligne sur le site Wiltee,   et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente d’articles par Wiltee au Participant. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des articles proposés par Wiltee sur son Site accessible : par le réseau Internet à l'adresse www. Wiltee.fr.   En conséquence, le fait pour le Participant de commander un produit proposé à la vente sur le Site Wiltee emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le Participant reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.   Wiltee se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la Commande.  

Article 3 – Champs d’application

  Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine.  

Article 4 . – Entrée en vigueur et Durée

  Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par le Participant au moment de la validation par double clic de la commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits jusqu’à l’extinction des garanties.   Les offres de vente figurant sur le Site, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout Produit tant que celui-ci demeure en ligne.  

Article 5 . – Caractéristiques des produits

  Conformément à l'Article L111-1 du code de la consommation, le Distributeur s'engage à transmettre et à assurer les caractéristiques essentielles des articles proposés notamment au sujet de la matière, du poids, de la taille et de la couleur mentionnés sur la fiche descriptive du produit. Par ailleurs, le Participant reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.  

Article 6 . – Tarifs

  Les prix de vente des Articles en ligne sur le Site Wiltee, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par L’Utilisateur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Wiltee à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Utilisateur avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par le Participant.   Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Wiltee au sein de son Site.

Article 7 : Commandes

  7.1.Passation de la commande   A titre liminaire, il est rappelé que pour valablement passer commande le Participant doit : -  être âgé d’au moins 18 ans et être de doté de  la capacité juridique nécessaire ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de passer et d'honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur notre simple demande ; - être une personne physique agissant dans le cadre de ses besoins personnels   Le Participant a la possibilité de passer une commande pour tout Article figurant sur un évènement visible sur le site.   Pour procéder à la Commande, le Participant  devra sélectionner le ou les Article(s) souhaités, remplir un formulaire lequel comportera des demandes d’informations sur les noms, prénoms, adresse mail et adresse de livraison du Participant, et cliquer sur l’icône « commander ».   7.2. Validation de la commande   Après avoir pris connaissance des Articles objets de la commande sur la page de récapitulatif du panier, le Participant pourra valider sa commande et accéder à l’étape suivante sans prendre connaissance des conditions générales de vente ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet.  

Article 8 - Paiement

  Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Participant.   Le prix dû par le Participant est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le Participant a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique du Participant par Wiltee. Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement, ou via un compte PayPal Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard et American Express. Pour chaque commande, une demande de débit du compte bancaire du Participant sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. Il appartient au Participant d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.   En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, les modalités de paiement sont les suivantes : La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Participant après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Participant.   Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Participant autorise le Distributeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. À cette fin, le Participant confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. le Participant communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée. Le Distributeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site www.wiltee.fr  

Article 9– Sécurisation

  Le site www.wiltee.fr fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.  

Article 10 . – Livraison de la Commande

  10.1- Montant des Frais de Livraison   Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Participant. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Participant avant la Validation de la Commande.   10.2. - Délais de Livraison   Les livraisons ne peuvent être effectuées que sur le territoire français hors DOM-TOM, du lundi au samedi matin.   Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des articles ayant fait l'objet de la Commande. Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire. Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur. Le Distributeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Participant dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Participant. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de "Délai" après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Participant ou du Distributeur. Les sommes versées par le Participant lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le Participant est seul responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat dû à un manque d'indication lors de la Commande (adresse erronée ou incomplète, erreur sur le nom…). 10.3. Suivi de la Livraison   Le Participant peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site. 10.4. Vérification de la Commande à son arrivée   Le Participant est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. Il appartient au Participant d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Participant doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Distributeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Participant doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Participant doit informer le Distributeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions indiquées à l’article 11 ci-dessous.  

Article 11 . – Droit de rétractation

  Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation français tel que modifié par la réforme du 17 mars 2014, le Participant dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de réception des produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Il est précisé qu’en cas de commande portant sur plusieurs produits, le délai d’exercice du droit de rétractation court à côté de la réception du dernier produit commandé.   le Participant qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer le Distributeur de sa volonté de se rétracter en lui adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours susvisé, toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter   Conformément à l'article L. 121-21-3.- du Code de la Consommation français tel que modifié par la réforme du 17 mars 2014, Le Client retourne ou restitue au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.   Les coûts liés au retour des articles sont à la charge du Participant.   Le Distributeur devra procéder au remboursement des produits frais de livraison inclus dès réception des produits retournés.  

Article 12 : Réclamations

  Le Distributeur doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de ......(références du "service client" du Distributeur) par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande. Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Article 13 . – Garantie

  Le Distributeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil. Conformément aux dispositions légales ces articles de loi sont reproduits ci-dessous :   Article L. 211-4 du Code de la consommation    Le Distributeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 211-5 du Code de la consommation    Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 211-12 du Code de la consommation    L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code civil   Le Distributeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1 du Code civil    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.  

Article 14 . – Droits de propriété intellectuelle

  La marque du Distributeur Wiltee ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Distributeur ou à des tiers ayant autorisé Wiltee à les exploiter.   Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Distributeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Distributeur ou celle de tiers ayant autorisé Wiltee à les exploiter.  

Article 15 . – Confidentialité des Données

  Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Utilisateurs (Participant ou Organisateur) pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.   Wiltee se réserve le droit de collecter des informations sur l’Utilisateur y compris en utilisant des cookies, pour des analyses statistiques, en aucuns cas ces données ne seront transmises à des tiers.   Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.   À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, l’Utilisateur aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Distributeur et de ses partenaires. Le présent site a fait l’objet d’une autorisation auprès de la CNIL sous le numéro _______  

Article 16 . – Loi Applicable

  Le présent Contrat sera régi par la loi française.  

Article 17 . – Attribution de juridiction

  Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.   Fait à ...... Le ......  
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