Conditions générales d'utilisation

  La société Wiltee, société par actions simplifiée au capital de 1500 euros dont le siège social est 109 boulevard Sébastopol  75002 PARIS immatriculée au  RCS de Paris sous le numéro  813 883 154 assure la création et la conception d’articles d’habillement (tee shirt, sweet shirt, débardeur) dans le cadre de la création d’événement initié par un Membre du site.   Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") détaillent les conditions dans lesquelles la société Wiltee propose l'accès à ses Services. Ainsi, elles décrivent l'intégralité des obligations réciproques entre la société Wiltee, les Organisateurs et les Utilisateurs du Site. Les CGU sont applicables durant toute la durée d'utilisation du site www.Wiltee.fr.  

DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :   Article : désigne tous produits pouvant être personnalisés et crées au titre des évènements. Bénéfice : désigne la part du prix de vente des articles revenant à l’Organisateur. Bénéficiaire : désigne soit l’organisateur, soit toute personne désignée par l’Organisateur comme étant l’attributaire de l’évènement. Collecte : désigne l'opération effectuée par l'Organisateur d’un Evènement consistant en la vente d’Articles Evènement  : désigne la campagne créée par l’organisateur consistant en la création et la vente d’un article de textile soit à titre personnel soit dans le cadre de la collecte des fonds pour toute personne bénéficiaire à titre caritatif ou non   Conditions Générales  d’Utilisation : désigne les conditions générales d’utilisation qui font l'objet des présentes ;   Conditions Générales  de Vente : désigne les conditions générales de Vente figurant sur le site Wiltee   Client ou Acheteur ou Participant : désigne toute personne agissant pour son compte et procédant à des achats sur le Site dans le cadre d’un Evènement   Création : désigne exclusivement les créations graphiques, conçues et réalisées par l'Organisateur dans le cadre des Evénements en ligne Distributeur ou Wiltee : désigne la société Wiltee   Identifiant : désigne les informations communiquées par un Organisateur à Wiltee dans le cadre de la création d’un événement. Membre Organisateur ou Organisateur : désigne toute personne physique ou moral de droit privé ou de droit public ayant procédé à son inscription sur le site Wiltee dans le cadre de la création d’un Evénement   Participant : désigne toutes personnes procédant à un achat dans le cadre d’un évènement Participation(s) : prix versé par un utilisateur dans le cadre de l’achat d’un article. Remboursement(s) : remboursement par le distributeur de tout ou partie de sa participation à un participant. Site : désigne le site internet www.wiltee.com créé et géré par le distributeur. Utilisateur : désigne toute personne physique qui utilise le site soit en tant qu’Organisateur, soit en tant que Participant.

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") détaillent les conditions dans lesquelles la société Wiltee propose l'accès à ses services. Ainsi, elles décrivent l'intégralité des obligations réciproques entre la société Wiltee, et tous les Utilisateurs du Site.  Les CGU sont applicables durant toute la durée d'utilisation du site www.wiltee.fr

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être lues attentivement et acceptées.  En cas de refus des présentes CGU, l’utilisateur doit quitter le site internet www.wiltee.fr Toute personne qui utilise le Site, que cette utilisation se traduise par la création d'une collecte, le versement d'une Participation ou la création d'un compte, déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte d'y être lié.

ADMISSION

En utilisant le Site, l'Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le Service Wiltee et déclare à cet égard avoir plus de 18 ans et s'engage à n'utiliser ces services qu'à des fins non professionnelles, licites et conformes aux bonnes mœurs.

INSCRIPTION ET IDENTIFIANTS

L'inscription sur le site internet www.wiltee.fr est obligatoire pour créer un événement. Il n'est pas nécessaire d'être inscrit pour participer à une collecte.  Pour devenir Organisateur, il est nécessaire de remplir le formulaire d'inscription accessible à partir de la page d'accueil du Site ou lors de la création d’un Evénement. L'inscription exige que les présentes CGU soient acceptées. Lors de l'inscription, l’Organisateur garantit l'exactitude des données qu'il renseigne. L'Utilisateur est seul responsable de ses identifiants, composés d'une adresse email valide et d'un mot de passe, et de l'utilisation de son compte. Wiltee ne saurait être tenue responsable des conséquences de l'utilisation des identifiants d'un utilisateur par un tiers et/ou de la perte de ses identifiants par un utilisateur. L’inscription de l’Organisateur deviendra définitive à réception des documents suivants par Wiltee :   A défaut de transmission de ces documents, l’Organisateur ne pourra réaliser des Evénements pour un  montant total qui dépasserait la somme annuelle de  2.000 euros  

CRÉATION ET ADMINISTRATION D’UN EVENEMENT

Toute personne physique ou morale, agissant notamment en tant que responsable d’une association, d’une fédération sportive, d’un comité d’Entreprise,  peut créer un Evénement en vue de recueillir des fonds pour un projet ou un événement particulier. L’ouverture et l’administration d’un Evènement sont réalisées sans frais pour l’Organisateur. S’agissant des Evènements ayant pour objet la collecte de fonds à des fins caritatives, Wiltee offre la possibilité de mettre en ligne des informations décrivant l’association, ce service est également sans frais. 1-Création d’un Evénement L’organisateur qui souhaite initier la création d’un Evénement devra avoir crée un compte sur le site Wiltee comme indiqué aux présentes et devra communiquer les informations suivantes à Wiltee :             A la fin de la phase de création, l’Organisateur déterminera l’adresse URL commençant obligatoirement par www.wiltee.fr/.... Laquelle permettra d’identifier son Evénement.   L’Organisateur partage un lien par email, sur les réseaux sociaux et par tous moyens de télécommunications existants ou à venir.   L’Organisateur est seul responsable des informations qu’il communique. Wiltee, ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables que pourraient entrainées toute information erronée communiquée par l’Organisateur.   L’Organisateur est tenue au respect des bonnes mœurs et de l’ordre public dans la création d’un Evénement. 2-Confirmation par Wiltee   Wiltee confirmera par mail la création de l’Evènement. Wiltee se réserve le droit sans motif ni  indemnité de ne pas faire suite à une demande.   . 3-Gestion de l’Evénement par l'Organisateur   L'Organisateur est seul responsable de l'administration de l’Evénement. L'Organisateur peut notamment choisir à tout moment :   4- participation à une Collecte Chaque Participant sollicité par un Organisateur dispose d’un lien lui permettant d’accéder directement au  site www.wiltee.fr sur la page décrivant l’Evénement. Le Participant sans inscription, peut alors procéder au paiement par l’un des moyens de paiement sécurisés visés aux conditions générales de ventes. Une fois le paiement validé, le Participant et l’Organisateur sont notifiés par mail de l’achat et de son montant. Le Participant a la possibilité de saisir ses coordonnées, - Nom - Prénom - Coordonnées postales complètes - Adresse mail valide (à défaut il ne recevra pas de confirmation de sa participation) ainsi que de laisser un message pour le destinataire de la Collecte. 5- validation de la commande La Participation peut être versée, par carte bancaire ou via un compte paypal. Le prix collecté par le distributeur en contrepartie de la commande du ou des article(s) ne sera débité que dans l’hypothèse où la quantité minimum d’articles à imprimer sera atteinte.   6- Détention des fonds collectés La Participation est détenue, à due concurrence, par Wiltee : 7- mandat L’Organisateur consent un mandat à Wiltee aux fins de percevoir les fonds provenant des Collectes. A l’issue de période d’indisponibilité du prix soit à l’issue du délai de rétractation portant sur la dernière commande de l’Evènement, Wiltee restitue à l’Organisateur ou à toutes personnes physiques morales au profit de laquelle l’Evénement avait été créé, le Bénéfice de la Collecte 8- Conditions financières A titre préliminaire le Participant est informé par l’Organisateur que la commercialisation des Articles pourra donner lieu à un Bénéfice lequel  pourra rémunérer l’Organisateur ou sera collecter en faveur d’un tiers bénéficiaire. Au cours de la création de l’Evénement, Wiltee informera l’Organisateur de la part du prix de vente des articles conservé par WIltee laquelle sera déterminée en fonction des caractéristiques du produit. Wiltee informera l’Organisateur de chaque commande. L'Utilisateur pourra visualiser ses gains sur son profil. Sous réserve d'une adresse correctement saisie, il pourra effectuer une demande de versement de ses gains par Wiltee. Lorsque qu’à l’issue de l’Evènement, le nombre minimum d’Articles vendus déterminés par l'Organisateur a été atteint, le Distributeur remettra à l’Organisateur ou au Bénéficiaire, le Bénéfice dégagé par la vente de la totalité des Articles. Wiltee s'engage à payer l’Organisateur ou le Bénéficiaire à l’issue du délai de rétractation légale du Participant courant à compter de la livraison du dernier produit vendu, sous réserve de paiement préalable des Participants. Il est précisé que l’Organisateur ne pourra prétendre à aucune autre rémunération de quelque nature que ce soit, notamment au titre de la cession de droit de propriété intellectuelle portant sur les créations. L’Organisateur ou le Bénéficiaire dans l’hypothèse d’un évènement crée pour le compte d’un attributaire devra à la fin de chaque campagne envoyer une facture à l’adresse ………, dans l’hypothèse d’un Bénéfice supérieur à un montant de 2.000€. Le montant du Bénéfice qu’il aura réalisé lui sera reversé sous forme de virement bancaire ou par Paypal dans un délai de 30 jours à l’issue de l’Evénement. Le versement s'effectuera sous forme de virement par Relevé d’Identité Bancaire.  

LIMITATION DES MONTANTS

Pour des raisons de sécurité et par obligation légale eu égard aux problématiques de blanchiment d’argent le montant d’un versement par un participant est limité à 1000 (mille) euros. Pour la même raison, l'Organisateur d'une Collecte dont le montant dépasse 2000 (deux mille) euros devra fournir les justificatifs suivants : A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par Wiltee, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur :  

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le présent site internet est protégé au titre des dispositions relatives au droit d’auteur défini à l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle et au titre des dispositions relatives aux bases de données définies aux articles L.341-1 et suivants du même code La marque Wiltee ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images données, arborescence du site et logotypes appartiennent à Wiltee ou à des tiers ayant autorisé Wiltee à les exploiter.   Wiltee consent à l’Organisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur les dits contenus et ce uniquement dans le cadre de la création d’un Evénement. L'Organisateur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de Wiltee tout ou partie des contenus visés dans le présent article.  

LICENCE

L’Organisateur consent à Wiltee  une licence à titre gratuit  l’autorisant à utiliser sur tous les supports de télécommunications existantes et à venir ainsi que sur tout support papier et notamment dans ses impressions commerciale, toutes les créations de l’Organisateur à des fins de promotion et de publicité. La licence est consentie pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle applicable aux créations et pour le monde entier. L'Organisateur garantit également qu'il est bien seul titulaire des droits d’utiliser et de commercialiser les graphismes et logos et en général les créations reproduits sur les Articles ; qu'à défaut d'être seul titulaire des droits, l'Organisateur garantit qu'il a obtenu par écrit, préalablement à la mise en ligne de ses créations, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur les créations, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et lui permettant de s'engager dans les termes des Conditions Générale, à titre personnel, et le cas échéant, au nom et pour le compte des personnes précitées. A cet égard, l’Organisateur s'engage à justifier par écrit, à Wiltee, à tout moment, lesdites autorisations, ce à quoi s'engage et ce que reconnaît, dores et déjà irrévocablement l’organisateur.   En conséquence, l'Organisateur fait son affaire du règlement auprès desdits titulaires de droits de propriété intellectuelle et desdites sociétés de perception et de répartition des droits, de toutes sommes qui leurs seraient dues au titre de la reproduction, de la représentation et de toute exploitation, à titre gratuit ou onéreux, des créations.   L'organisateur s'engage à rembourser intégralement à Wiltee, et à première demande de titulaires de tout droit, toutes redevances, dommages et intérêts ou frais de justice qu'ils pourraient avoir eu à supporter en raison de la reproduction, de la représentation et de toute exploitation des Créations conformément aux conditions générales.   L’Organisateur garantit qu'il n'a pas fait apport à une société de perception et de répartition des droits de tout ou partie des droits sur les créations, dans des conditions qui ne lui permettraient pas de s'engager dans les termes des conditions générales. L'Organisateur garantit qu'il n'a pas cédé, donné en licence ou transféré de toute autre manière à un tiers, tout ou partie des droits sur les créations, y compris droit de priorité, de préférence ou de première option, dans des conditions qui ne lui permettraient pas de s'engager dans les termes des conditions générales et du mandat, et s'interdit de le faire pendant toute la durée où l'utilisateur assurera la mise à disposition de ses créations sur le site Wiltee. Toute déclaration erronée de l’Organisateur est susceptible d'engager sa responsabilité. En conséquence Wiltee sera en droit d'exiger de l'Organisateur le remboursement de toutes sommes que Wiltee devrait acquitter, à quelque titre que ce soit, auprès d'un ayant-droit, à raison de la reproduction et/ ou de la représentation et/ ou de la mise à disposition et communication au public des créations sur le site Wiltee. A toutes fins utiles Wiltee pourra si nécessaire agir par tout moyen judiciaire, compromissoire ou extra judiciaire pour obtenir réparation du préjudice subi en cas de manquement de l’organisateur à ses obligations. En conséquence, l'organisateur prendra à sa charge tous les frais exposés par Wiltee pour sa défense, y compris les frais d'avocat, tous dommages et intérêts, dépens et frais non compris dans les dépens auxquels Wiltee pourrait être condamnée par une décision de justice devenue définitive ou exécutoire, constatant la violation d'un droit d'auteur, d'une marque, d'un brevet, d'un secret commercial ou de fabrique, ou de tout autre droit de propriété ou d'exclusivité.   Il est précisé que dans l’hypothèse où  l'Organisateur souhaiterait consentir un droit quelconque sur l’une des créations à l’origine d’un Evénement, à un éditeur, producteur ou toute société de perception et de répartition des droits, il devra préalablement à la signature d'un tel contrat retirer du site Wiltee la ou les créations concernée(s) dans les conditions définies ci-après et prévenir son cocontractant du fait que son ou ses créations ont été préalablement diffusée(s) et exploitée(s) sur le site Wiltee.

ENGAGEMENTS DE L’ORGANISATEUR

  L’Organisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il s’engage à ne pas :                           Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le distributeur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’elle aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre du présent contrat.   Si l’utilisateur constate un manquement aux obligations pécitées, il est invité à nous signaler ces agissements en contactant le Service Client à l'adresse suivante : support@teezily.com.  

RESPONSABILITE DU DISTRIBUTEUR AU TITRE DE L’ACCES AU SITE

Wiltee assure tout mettre en œuvre pour assurer un accès sécurisé au site internet www.wiltee.fr mais ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés pour accéder au site ou de dysfonctionnements ponctuels de celui-ci dans la mesure où son fonctionnement dépend en partie de facteurs que Wiltee ne contrôle pas. Wiltee se réserve le droit de suspendre l'accès au site pour maintenance. Aussi, Wiltee peut, lorsqu'elle le juge utile, modifier le Site afin d'améliorer ses Services. Wiltee ne garantit pas le fonctionnement du site sur tous les navigateurs, tous les systèmes d'exploitation et quels que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés. En cas d'incompatibilité, vous êtes cependant invités à contacter le service client par email à ----------------  

DROIT DE RETRACTATION

  Le Participant dispose d’un délai de rétractation conformément aux dispositions légales telles que prévues aux conditions générales de vente du présent site.  

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL - POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des données personnelles relatives aux Utilisateurs du Site www.Wiltee.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sous le n° [      ].   Conformément à cette loi, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour toute information ou réclamation, il peut contacter Wiltee à l'adresse suivante : [     ] Les informations que Wiltee se réserve le droit de conserver sont : le prénom, le nom de famille, l'adresse email, le mot de passe, la date de naissance, le numéro de compte bancaire (IBAN), l'adresse IP et l'adresse postale.  

REGLES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Le distributeur est soumis à l’ensemble de la réglementation française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. En application des dispositions de droit français, relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le distributeur est tenu de s’informer auprès de tout utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif. Ce dernier s’engage à faire toute diligence pour permettre à le Distributeur d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis. L’utilisateur reconnaît que le distributeur peut être amené à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes. Lorsque le montant total excède 2.000 (deux mille) euros, l’utilisateur fournit son identifiant (adresse email et mot de passe), sa nationalité, sa date de naissance. Le distributeur pourra néanmoins se réserver la possibilité de lui demander à tout moment une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité comportant sa photographie, un justificatif de domicile ainsi que toute pièce justificative qu’il considérera utile le cas échéant. Lorsque le montant total des participations versées par l’utilisateur est supérieur à 2.000 (deux mille) euros par année civile et / ou qu’il fait une ou plusieurs demandes le distributeur se réserve le droit de lui demander et préalablement à l’exécution de l’opération, de fournir la copie d’un document officiel d’identité en cours de validité comportant sa photographie ainsi que toute pièce justificative qu’il considérera utile le cas échéant.   L’utilisateur reconnaît que le distributeur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à une campagne ou l’exécution d’une participation, d’un achat, d’un don ou d’un retrait en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.   L’utilisateur peut, conformément à la réglementation accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.   Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le distributeur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.  

DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

  Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.  
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